Décret n° 2-01-109 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) approuvant les modifications apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret, apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués, sur d'anciens immeubles collectifs, concernant les articles 4, 13, 15, 16, 25, 42 et 43. Sont abrogées les dispositions des articles 31 et 32 des statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5448, 17 août 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No