Décret n° 2-01-1966 du complétant le décret n° 2-69-313 du 25 juillet 1969 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole .

Une aide financière, sous forme de subvention, peut être accordée pour l'acquisition de matériel agricole neuf aux: propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct; exploitants agricoles ayant la qualité de locataires lorsque le bail est établi par écrit; groupements dotés de la personnalité morale et constitués en vue de l'utilisation en commun du matériel agricole; personnes physiques ou morales n'ayant pas la " qualité d'agriculteurs qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisation des travaux agricoles.