Décret n° 2-01-2325 instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales.

Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales en ce qui concerne: 1)le dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale; 2)le dépôt d'une revendication écrite de priorité; 3) le dépôt des requêtes de rectification d'erreurs matérielles dans le dossier de la demande; 4) l'examen préalable en culture, par année, de la variété; 5) l'étude des résultats d'examen préalable effectué par un organisme étranger; 6) l'examen préalable, par année, de chacun des constituants des variétés hybrides; 7) le transfert à des organismes étrangers des résultats d'examen des variétés effectués par le ministère chargé de l'agriculture; 8) la délivrance du certificat d'obtention végétale et de ses duplicatas; 9) le maintien du droit d'obtenteur par année de protection; 10) toute inscription ou toute radiation sur le registre national des demandes de certificats d'obtention végétale et le registre national des certificats d'obtention végétale; 11) la consultation des registres nationaux précités; 12) la reproduction d'extraits des registres précités; 13) la reproduction des pièces des dossiers relatives aux demandes de certificats d'obtention végétale ou aux résultats d'examen préalable.