Décret n° 2-01-416 réglementant la commercialisation et l'utilisation des nématicides liquides en agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte réglementation de la commercialisation et l'utilisation des nématicides liquides en agriculture. Les doses d'application, les cultures à protéger, l'époque d'application et les conditions d'utilisation sont fixées pour chaque produit dans l'autorisation administrative conformément à la réglementation en vigueur sur les pesticides à usage agricole.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5030, 15 août 2002.
Source language
French
Legislation Amendment
No