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Décret n° 2-05-84 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l'alimentation des animaux.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les laits entiers ou écrémés présentés en poudre ou sous quelque forme que ce soit, et qui sont destinés à l'alimentation des animaux, ne peuvent être importés que s'ils sont additionnés d'un additif traceur autorisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor64661.pdf
Date of text
Notes
Est abrogé le décret n° 2-57-1524 du 18 rabii II 1377 (12 novembre 1957) relatif à l'importation des laits destinés à l'alimentation du bétail.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5384, 5 Janvier 2006.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2-17-620 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) modifiant le décret n° 2-05-84 du 29 chaoual1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l’alimentation des animaux.