Décret n° 2-17-620 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) modifiant le décret n° 2-05-84 du 29 chaoual1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l’alimentation des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2-05-84 du 29 chaoual1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l’alimentation des animaux. Ces modifications portent sur les mentions relatives à la certification, l’emballage et l’étiquetage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No