Décret n° 2-07-1274 du 15 novembre 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les attributions dévolues par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-93-23 du 13 mai 1993 et l'article 2 du décret susvisé n° 2-97-763 du 9 septembre 1997, respectivement, au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et au ministre des pêches maritimes, sont, désormais, exercées par M. Aziz Aakhannouch, ministre de l'agriculture et de la pêche maritime.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5584, 6 décembre 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No