Décret n° 2-09-482 pris pour l'application de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte siège, tutelle et composition de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5792, 3 décembre 2009, p. 1592.
Source language
French
Legislation Amendment
No