Décret n° 2-10-011 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

A compter du 1er janvier 2010 et en application de l'article 11 de la loi n° 25-08, l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats, conventions et prestations, relevant désormais des missions dévolues à l'office, conclus avant le 31 décembre 2009 pour le compte du ministère chargé de l'agriculture.