Décret n° 2-10-014 complétant le décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987).

Ce décret complète le décret qui réglemente les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole. Cette aide peut être donnée, sous forme de subvention et/ou de prêts, pour le matériel spécifié à l'article 2, complétée par le présent décret.