Décret n° 2-10-578 pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables, fixe notamment comme objectifs: la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, de sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées; l'assujettissement des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables à un régime d'autorisation ou de déclaration; le droit, pour un exploitant, de produire de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables pour le compte d'un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans le cadre d'une convention par laquelle ceux-ci s'engagent à enlever et à consommer l'électricité ainsi produite exclusivement pour leur usage propre.
Le présent décret porte réglementation des divers types d'autorisations, à savoir: l'autorisation provisoire d'une installation de production d'énergie à partir de sources renouvelables, l'autorisation définitive d'une installation de production d'énergie à partir de sources renouvelables et l'autorisation de modificationd'une installation de production d'énergie à partir de sources renouvelables.