Décret N° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour application de la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole.

Le présent décret prévoit un arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’agriculture, de l’intérieur et des finances, devant déterminer les formes, les modalités d’approbation des projets d’agrégation prévus à l’article 4 de la loi N° 04-12 relative à l’agrégation agricole promulguée par le dahir N°1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) et de délivrance des attestations d’agrégation agricole y afférents visées à l’article 5 de ladite loi.
L’attestation d’agrégation mentionne, notamment, outre l’identité de l’agrégateur et de l’agrégé, l’objet de l’agrégation agricole et sa durée de validité, ainsi que la localisation du projet concerné.