Décret n° 2-13-359 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) pris en application de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret est pris pour la mise en application de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
Il prévoit des conditions générales de production biologique et un système de contrôle et de certification des produits biologiques. La Commission nationale est chargée de donner son avis sur l'homologation des cahiers des charges types relatifs à la production biologique ; l'homologation du logo à apposer sur les produits biologiques ; et l'octroi ou le retrait des agréments des organismes de contrôle et de certification.
Il prévoit des conditions générales de production biologique et un système de contrôle et de certification des produits biologiques. La Commission nationale est chargée de donner son avis sur l'homologation des cahiers des charges types relatifs à la production biologique ; l'homologation du logo à apposer sur les produits biologiques ; et l'octroi ou le retrait des agréments des organismes de contrôle et de certification.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6240-l8 joumada I 1435 (20-3-2014),p. 2585-2587.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No