Loi N° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.

Le présent Dahir Dahir promulgue la 1oi N°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
Cette loi est composée de 34 articles repartis en sept chapitres, notamment les dispositions générales (I); les conditions de production, de préparation et de commercialisation des produits biologiques agricoles et aquatiques (II); la Commission nationale de la production biologique (III); le système de contrôle et de certification des produits biologiques (IV); la recherche et la constatation des infractions et des sanctions (VI); les dispositions finales (VII).
La loi relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques a pour objet d’encourager la valorisation des produits agricoles et aquatiques ainsi que celle des produits de la cueillette ou du ramassage des espèces de la flore sauvage; contribuer au développement durable à travers l'amélioration des revenus des producteurs intéressés par le mode de production biologique; participer à la conservation de l'environnement et à la préservation de la biodiversité; répondre à la demande du consommateur en lui garantissant une qualité spécifique aux produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique.
A cet effet, cette loi fixe les règles de production, de préparation et de commercialisation des produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique et détermine les obligations des operateurs qui entendent faire bénéficier leurs produits de la mention «produit biologique».