Décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissement de pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge, modifie et complète les dispositions des articles premier; 2; 3; 4; 7; 8; l1; l2; 13; l6; 17 et 18 du décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissements de pêche maritime.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6218-29 safar 1435 (2-1-2014), p.58-59.
Source language
French
Legislation Amendment
No