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Décret n° 2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrances et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les établissements de pêche maritime définis à l'article 2 du présent décret font l'objet d'une concession accordée dans le cadre d'une convention de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime conclue entre le bénéficiaire et le ministre chargé de la pêche maritime et approuvée par le ministre des finance. Le présent décret fixe les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor88108.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5696, 1 janvier 2009.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissement de pêche maritime.
Implements
Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.
Implemented by
Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture e t de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole.