Décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 ( 28 octobre 2015) relatif à l’accès au réseau électrique national de moyenne tension.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi susvisée n° 13-09, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’accès des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national de moyenne tension.