Décret n° 2-18-242 du 14 ramadan 1442 (27 avril 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.

Le présent décret promulgue certaines dispositions relatives à la loi 22-07 entrant dans le cadre de son plan d’aménagement et de sa gestion de l’aire protégée. Ce document définit les conditions relatives à la création de l’aire protégée, de son plan d’aménagement et de sa gestion de l’aire protégée, de sa délégation de la gestion de l’aire protégée et sa commission technique des aires protégées. Une annexe est introduite : Modèle de carte professionnelle des agents de l’administration habilités à constater les infractions dans les aires protégées.