Décret n° 2-20-581 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime.

Ce décret porte des dispositions pour l'application de certaines dispositions de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, concernant les navires de pêche maritime. Notamment, en ce qui concerne les navires de pêche maritime, l’administration compétente visée aux articles 11, 46, 49 et 58 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II1337 (31 mars 1919) susvisée, est l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Le décret porte aussi des dispositions sur l'acte de nationalité, L’autorisation de changement du port d’attache, et les procès-verbaux d’infraction.