Décret n° 2-20 - 641 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) modifiant et complétant le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs plastiques.

Le Décret porte la modification des dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret précité n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016). Il concerne l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de la détention, de l'offre de vente et de l'utilisation des sacs en plastique.
Les spécifications techniques pour les sacs en plastique industriels sont définies, incluant les caractéristiques spécifiques. De plus, les méthodes de marquage ou d'impression sont précisées afin d'assurer une identification individuelle claire. Pour garantir la conformité avec le décret, des registres sont établis pour les sacs en plastique industriels, et des procédures de déclaration d'activité ainsi que de soumission électronique sont spécifiées. Le contrôle et l'application de la loi sont assurés par des inspecteurs certifiés, chargés de surveiller le respect des réglementations, et des pénalités sont imposées en cas de non-conformité. Enfin, divers ministres sont investis de responsabilités pour mettre en œuvre le décret dans son intégralité.