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Décret n° 2-21-43 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) réglementant l’exercice de la pêche maritime à la lumière artificielle.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret règlemente la pratique de la pêche à la lumière artificielle. Ce Décret délimite son exercice dans les eaux maritimes marocaines (Méridien :05°55’33’’W (Cap spartel); Méridien : 02°12’42’’W (Saidia)) et indique les conditions l’utilisation de cette lumière. Ce décret précise que la pêche maritime à la lumière artificielle peut être exercée durant toute l’année du coucher au lever du soleil en une seule sortie en mer par vingt-quatre (24) heures et que la licence de pêche des petits pélagiques doit comprendre la mention suivante « pêche maritime à la lumière artificielle ».
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor208314.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin Officiel n°7048 du 16 décembre 2021, page 2563.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Decree No.2-15-890 issued on March 24 of 2016 defining the terms of reference and organization of the Ministry of Agriculture and Maritime Fisheries - Maritime Fishing Sector.
Repeals
Décret nº 2-59-0075 relatif à l'exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc.