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Décret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret détermine la tutelle de l’agence nationale des eaux et forêts qui est assurée par l’autorité gouvernementale et la composition de son conseil d’administration. Ce décret fixe aussi les représentants des agences des bassins hydrauliques, des établissements de formation et de recherche, des organisations des usagers de la forêt et des aires protégées ainsi que ceux des associations professionnelles ou interprofessionnelles.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin Officiel °7036 du 04 octobre 2021, page
Source language

French

Legislation Amendment
No