Décret n° 2-72-513 pris pour l'application du dahir portant loi portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret pris pour l'application du dahir portant loi portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, précise les conditions requises pour pouvoir exercer ces activités.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel n° 3155, 18 avril 1973.
Source language
French
Legislation Amendment
No