Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

La présente loi fixe la liste des activités relatives aux produits pétroiers qui sont soumises à agrément administratif, notamment la reprise en raffinerie des produits pétroliers ainsi que la reprise en centre emplisseur, et celles soumises à autorisation administrative, notamment: 1° L'importation et, l'exportation des hydrocarbures; 2° La création, la cession, le transfert et l'extension de raffineries d'hydrocarbures, d'ateliers de traitement et de conditionnement des hydrocarbures raffinés, de raffineries de régénération d'huiles lubrifiantes et de centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfiés ainsi que toute modification entraînant une augmentation de la capacité de production ou d'emplissage de ces installations; 3° L'implantation de nouvelles capacités de stockage; 4° La cession ou la fusion, concernant un agrément de reprise en raffinerie ou en centre emplisseur; 5° La création de stations-service ou station de remplissage, la transformation en station-service d'une station de remplissage ainsi que le changement de marque ou le déplacement d'une station existante; 6° La création ou le transfert de dépôts de stockage des repreneurs en raffineries; 7° La création ou le transfert de dépôts de stockage des repreneurs en centres, emplisseurs ainsi que des dépositaires grossistes.
Elle fixe aussi les règles relatives au stockage, à la détention et au transport de ces produits.