Décret n° 2-91-454 du 5 rebia II 1414 (22 septembre 1993) pris pour l'application de la loi n°24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.

Le présent fixe la procédure de création des coopératives auprès de l'Office du développement de la coopération représente, en application des dispositions des articles 7, 8, 8 de loi n°2483 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, promulguée par le dahir n° 183226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), telle qu'elle a été modifiée par le dahir portant loi n° 193166 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). La création de toute coopérative est soumise à agrément.