Dahir nº 1-83-226 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.
Attached files
Date of text
Notes
Les coopératives de la réforme agraire restent régies par le dahir portant loi nº 1-72-278 du 29 décembre 1972.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No