Décret n°2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n°14-08 relative au mareyage.

Le décret n°2-12-71 du 7 mars 2012 habilite le ministre chargé de la pêche maritime à définir les modèles des documents nécessaires à l’exercice de cette activité, notamment la demande d’autorisation, le registre de mareyage, la carte de mareyeur et ses extraits, y compris sous format électronique. Il fixe les procédures de dépôt des demandes d’autorisation, les conditions d’éligibilité des mareyeurs, les exigences en matière de locaux et d’installations sanitaires, ainsi que la preuve d’une expérience ou d’une formation adéquate dans le domaine des produits halieutiques. Le décret précise aussi le contenu et les modalités de transmission des informations trimestrielles que le mareyeur doit fournir à l’administration, ainsi que la procédure de délivrance, de suspension et de retrait des cartes de mareyeur. Il prévoit des dispositions spécifiques en cas de changement d’administration ou de siège social pour les personnes morales, ainsi qu’en cas de décès ou d’incapacité du mareyeur, permettant la délivrance temporaire d’une carte à ses ayants droit. Des modèles normalisés sont également prévus pour les procès-verbaux dressés par les agents chargés de la constatation des infractions. Le ministre chargé de la pêche maritime est enfin tenu d’établir la liste des agents habilités, lesquels doivent prêter serment. L’exécution du décret est confiée au ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, et sa publication est assurée au Bulletin officiel.