Décret n°2-13-358 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique, conformément à la loi n°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No