Décret n°2-14-98 du 2 joumada lI 1435 (2 avril 2014) modifiant le décret n° 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril I975) relatif à la prise en charge par l'office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 5 du décret n° 2-74-531 du 9 rabii ll 1395 (21 avril I975) relatif à la prise en charge par l'office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6248-17 joumada II 1435 (17-4-2014), p.2984.
Source language
French
Legislation Amendment
No