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Décret nº 2-74-531 relatif à la prise en charge par l'Office national des pêches de la gestion des halles au poisson situées dans la limite des ports du royaume.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte définition et modalités d'organisation des halles aux poissons et institue une taxe parafiscale sur tout poisson, taxe à la charge du vendeur et fixée en pourcentage sur la valeur du poisson. Le produit de cette taxe est versé au budget de l'Office national des pêches.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du Royaume du Maroc nº 3262, 7 mai 1975, p. 580 et 581.
Source language

French

Legislation Amendment
No