This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°2-17-463 du 25 safar 1439 (14 novembre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du miel et des autres produits de la ruche commercialisés.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire du miel et des autres produits de la ruche commercialisés, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mor176818.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1564-18 du 5 ramadan 1439 (21 mai 2018) fixant les caractéristiques physico-chimiques du miel et des autres produits de la ruche.