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Décret nº 2-07-263 pris pour l'application des articles 5,7,9 et 60 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités portuaires connexes et les modalités et conditions d'agréments des agents des concessionnaires des gestion des ports.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor83696.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5670, 2 octobre 2008, p. 689.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir nº 1-05-146 portant promulgation de la loi nº 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.