This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Dahir nº 1-05-146 portant promulgation de la loi nº 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique des ports et porte création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor83695.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5378, 15 décembre 2005, p. 846 à 855.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 2-07-263 pris pour l'application des articles 5,7,9 et 60 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.
Déecret nº 2-07-1029 relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.