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Décret nº 2-07-96 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte dispositions relatives à la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, prévues par les articles de 36 à 48, qui sont accordées après enquête publique effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les réclamations des tiers intéressés, et celles prévues aux articles de 79 à 85, relatives à l'aménagement et à l'utilisation des eaux à usage agricole. Le chapitre V de ce décret porte dispositions spécifiques aux creusements de puits et réalisations de forages.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor88079.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5706, 5 février 2009, p. 75 à 78.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2-13-665 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) prorogeant le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d’eau existants, prévu à l’article 20 du décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.
Implements
Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.
Repeals
Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.