Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il fixe la composition et l'organisation des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'immatriculation des immeubles, à l'élaboration du projet de remembrement et aux modalités d'exécution du remembrement.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les décrets précédents en matière de remembrement rural.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 2597, du 3 août 1962, p. 1006 à 1008.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by