Décret nº 2-98-14 modifiant et complétant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4658, 29 janvier 1999, p. 80 et 81.
Source language
French
Legislation Amendment
No