Décret nº 2-69-316 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production végétale annuelle dans les propriétés agricoles cultivables en sec.

Ce décret réglemente les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production végétale annuelle dans les propriétés agricoles cultivables en sec, jugées favorables à la culture des blés. Cette aide est accordée: 1) pour les exploitations d'une superficie cultivable inférieure ou égale à 20 hectares, dans le cadre d'une action d'ensemble dite "opération engrais"; 2) pour les exploitations d'une superficie cultivable supérieure à 20 hectares, dans le cadre de contrats dits "contrats d'assolement".