Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.

Ce Code des investissements agricoles vise à définir les avantages que les agriculteurs peuvent recevoir de l'Etat ainsi que les obligations qui leur incombent. L'Etat favorisera donc la réalisation des investissements privés dans le secteur agricole, en dispensant diverses formes d'aides financières et en effectuant les travaux d'équipement nécessaires au développement de l'agriculture. Le titres II du Code des investissements agricoles est relatif à la mise en valeur, obligatoire, des propriétés agricoles dans les périmètres d'irrigation. Cette mise en valeur comporte l'exécution des travaux d'équipement externe et interne des propriétés agricoles pour la valorisation des terres irriguées ainsi que leur exploitation rationelle. Cet équipement est pris en charge par l'Etat mais les agriculteurs bénéficiares de l'eau d'irrigation sont tenus à participer à cet effort financier, d'une part, de façon proportionnelle au nombre d'hectares irrigués et, d'autre part, au moyen d'une redevance annuelle et permanente pour l'usage de l'eau. Des mesures semblables sont prises pour la mise en valeur des zones d'assainissement en sec, dans les zones menacées par les eaux de crue, les remontées des nappes phréatiques et les eaux de surface en excédent. La mise en exploitation des autres terres agricoles est de toute façon déclarée obligatoire. Le titre V porte les dispositions relatives au contrôle des obligations mises à la charge des agriculteurs et des relatives sanctions en cas de non respect.