Décret nº 2-69-317 portant création de commissions préfectorales ou provinciales des investissements agricoles et fixant la procédure d'instruction des demandes de subventions prévues par la réglementation sur les encouragements à la production agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création de commissions préfectorales ou provinciales des investissements agricoles et fixe la procédure d'instruction des demandes de subventions prévues par la réglementation sur les encouragements à la production agricole.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 811.
Source language
French
Legislation Amendment
No