Décret nº 2-94-422 modifiant et complétant le décret nº 2-93-23 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie et remplace certaines dispositions du décret nº 2-93-23 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. Il s'agit notamment des dispositions des articles 5, 8, 14 et 17 portant sur la composition de l'administration centrale, la composition et les attributions de la direction de la programmation et des affaires économiques, les attributions de l'administration foncière et des ses directions, ainsi que celles de l'administration des eaux et des forêts.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4288, 4 janvier 1994, p. 7 à 10.
Source language
French
Legislation Amendment
No