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Décret nº 2-95-835 pris pour l'application de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte dispositions relatives au siège, à la tutelle, au conseil d'administration et au directeur de l'Institut national de recherche halieutique.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor7799.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 730 et 731.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir nº 1-96-98 portant promulgation de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique.