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Décret nº 2-95-836 instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique".

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte institution, au profit de l'Institut national de recherche halieutique, d'une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique ". Cette taxe est due par tout bénéficiaire d'une licence de pêche délivrée pour un navire battant pavillon marocain, équipé d'un système de congélation des captures. Son taux est fixé à 40 pourcent du montant de la taxe de la licence.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor7800.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 731 et 732.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir nº 1-96-98 portant promulgation de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique.