Décret nº 2-95-837 modifiant et complétant le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

Ce décret modifie et complète le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques" comme il suit: le produit de la taxe est destiné au financement de la promotion et de la modernisation de la pêche côtière, des programmes et travaux de la recherche scientifique halieutique et de surveillance de la salubrité du milieu marin, ainsi qu'à la couverture des frais des observateurs scientifiques à bord des bateaux étrangers affrétés par de personnes physiques ou morales marocaines; la taxe est recouvrée par la recette des douanes et versée dans le mois qui suit sa perception , à concurrence de 70 pourcent à l'Office national des pêches et 30 pourcent à l'Institut national de recherche halieutique".