Décret nº 2-94-931 instituant au profit de l'Office national des pêches une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

Ce décret institue au profit de l'Office national des pêches une taxe d'affrètement des bateaux étrangers pour la pêche des espèces pélagiques, dont le produit est destiné au financement de la promotion et de la modernisation de la pêche côtière, des programmes de recherche scientifique et à la couverture des frais des observateurs scientifiques. Il fixe le taux de la taxe, les modalités de recouvrement et les sanctions (suspension de la licence).