Décret nº 2-97-488 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions préfectorales et provinciales de l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret nº 2-97-488 porte composition et fonctionnement des commissions préfectorales et provinciales de l'eau.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4558, 5 février 1998, p. 58.
Source language
French
Legislation Amendment
No