Décret nº 2-97-657 relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction.

Ce décret fixe les modalités de délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction. Les articles de 1 à 15 portent dispositions relatives aux zones de protection, c'est à dire celles établies autour des captages d'alimentation publique tels que sources, puits, forages, impluviums, ou en général des ouvrages de retenue, d'adduction et de distribution. Ces zones comprennent un périmètre de protection immédiate des ouvrages vis-à-vis de la pollution bactérienne, intégré au domaine public hydraulique, et un périmètre de protection rapprochée des points de prélèvement vis-à-vis de la pollution chimique. Les dispositions des articles 16 à 19 sont relatives aux périmètres de sauvegarde, c'est à dire ceux qui sont délimités dans les zones où le degré d'exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes. Une fois le périmètre délimité toutes les opérations et les travaux visés à l'article 49 de la loi nº 10-95 sont soumis à autorisation préalable de l'agence du bassin hydraulique concerné. Les articles 20 et 21 réglementent la délimitation des périmètres d'interdiction, dans les zones où le niveau des nappes ou la qualité des eaux sont déclarés en danger de surexploitation ou de dégradation. Les seuls prélèvements admis à l'intérieur de ces périmètres sont ceux nécessaires à l'alimentation humaine ou l'abreuvement du cheptel.