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Décret nº 2-98-1037 modifiant et complétant le décret nº 2-97-93 réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Ce décret modifie l'article 3 du décret qui fixe les normes relatives à l'huile d'olive vierge, à l'huile d'olive raffinée, à l'huile d'olive, à l'huile de grignons d'olive ainsi que les mesures relatives à leur emballage et étiquetage. Il autorise les mélanges d'huiles d'olives raffinées ou d'huiles de grignons d'olive raffinés avec huiles d'autres provenance que l'olive à condition d'être commercialisés selon les dénominations "huile de table" ou "huile comestible" et d'indiquer les proportions du mélange.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4678, 1er avril 1999, p. 179 et 180.
Source language

French

Legislation Amendment
No