Décret nº 2-98-1037 modifiant et complétant le décret nº 2-97-93 réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie l'article 3 du décret qui fixe les normes relatives à l'huile d'olive vierge, à l'huile d'olive raffinée, à l'huile d'olive, à l'huile de grignons d'olive ainsi que les mesures relatives à leur emballage et étiquetage. Il autorise les mélanges d'huiles d'olives raffinées ou d'huiles de grignons d'olive raffinés avec huiles d'autres provenance que l'olive à condition d'être commercialisés selon les dénominations "huile de table" ou "huile comestible" et d'indiquer les proportions du mélange.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4678, 1er avril 1999, p. 179 et 180.
Source language
French
Legislation Amendment
No