Décret nº 2-98-366 instituant une prime à la valorisation des produits agrumicoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret intitue une prime qui sera accordée aux sociétés de transformation des agrumes servant pour la fabrication du concentré.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4658, 21 janvier 1999, p. 81 et 82.
Source language
French
Legislation Amendment
No