Décret nº 2-98-590 modifiant et complétant le décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret complète l'article 6 du décret qui réglemente les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, accordés aux éleveurs et aux groupement d'éleveurs, relativement aux exigences d'identification des animaux, à la tenue du livre généalogique et à un programme de sélection des races.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4658, 21 janvier 1999, p. 82 et 83.
Source language
French
Legislation Amendment
No