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Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe les conditions requises pour obtenir l'agrément prévu par l'article 13 de la loi nº 42-95 pour l'exercice des activités de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor18979.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4692, 20 mai 1999, p. 290 et 291.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.